Décision n° 2006-192 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM <BR>

J.O. 99 du 27 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-192 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM

NOR : CSAX0601192S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2003-263 du 27 mai 2003 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour la zone de Saint-Chély-d'Apcher ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Saint-Chély-d'Apcher est transférée à la SA LV & Co.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis